Conditions générales de vente

Article 1 – Devis et commande

Un devis gratuit et sans engagement est dressé à la demande du client en fonction des données communiquées à Virgule & Compagnie. Il précise la nature des travaux, la date de livraison, le tarif, le mode de règlement, le(s) support(s) de communication ainsi que toute autre condition particulière définie avec le client. Les présentes conditions générales de vente y sont jointes. Ce devis reste valable un mois.

La signature du devis par le client accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » constitue le bon de commande et signifie que le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. La commande n’est validée définitivement qu’après réception du paiement intégral de la prestation, sauf dispositions particulières précisées dans le devis.

Article 2 – Facture et règlement

Une facture est établie pour chaque commande (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les tarifs sont exprimés en euros et sont ceux valables au jour de la commande.

Il est demandé au client un paiement comptant de l’intégralité de la commande avant l’exécution de la prestation. Il est libre de régler en espèces, par virement bancaire ou par procédé Paypal.

Des pénalités de 10% par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.

Article 3 – Droit de rétractation

Conformément à la loi, dans le cadre d’une prestation de service à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours  qui court à compter de l’envoi du devis signé. Ce délai ne s’applique pas dans le cas où le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation.

Dans le cas où le client exerce ce droit, il doit notifier sa décision à Virgule & Compagnie par courrier recommandé avec accusé réception. Virgule & Compagnie s’engage alors à lui restituer les sommes versées dans un délai de quatorze jours.

Article 4 – Résiliation

Si la résiliation a lieu pendant l’exécution de la prestation, elle doit être signifiée au plus tard dix jours avant la date de la livraison prévue au contrat, par courrier recommandé avec accusé réception. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucun remboursement.

Si elle intervient avant tout commencement d’exécution et qu’elle n’est que du seul fait du client, Virgule & Compagnie conservera 20% des sommes versées en dédommagement.

Article 5 – Exécution des travaux et modifications éventuelles

Le client se doit de respecter le délai précisé sur le devis pour communiquer toutes les données nécessaires à l’exécution de la prestation choisie. En cas de non-respect de celui-ci ou d’insuffisance de documents, Virgule & Compagnie ne pourra être tenue pour responsable d’un éventuel retard dans la livraison des travaux.

La livraison des travaux se fait selon les conditions choisies par le client et précisées sur le bon de commande (support, mode de livraison, délai…).

Le client dispose de 72h pour faire part d’éventuelles réserves à Virgule & Compagnie qui, passé ce délai, considèrera qu’il a reçu entière satisfaction. Dans ce délai, le client peut demander des réajustements (légères modifications) dans la limite d’une seule fois.

Virgule & Compagnie exécute la prestation comme mentionnée sur le devis. Si le client souhaite ajouter de nouveaux éléments la modifiant, un nouveau devis devra alors être établi.

Article 6 – Propriété des travaux

Les travaux réalisés par Virgule & Compagnie restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Article 7 – Responsabilité du client

Le client est responsable de la véracité des données transmises à Virgule & Compagnie, éléments nécessaires à l’exécution de la prestation demandée.

Article 8 – Responsabilité de Virgule & Compagnie

Virgule & Compagnie, en tant que correctrice-rédactrice, est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.

Elle s’engage à mettre en oeuvre toutes les ressources dont elle dispose afin de réaliser la prestation demandée.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour ce qui concerne le contenu et l’utilisation des travaux.

Virgule & Compagnie ne saurait être tenue pour responsable de difficultés liées à la conversion de fichiers, d’incompatibilités, de dysfonctionnements internet.

Article 9 – Confidentialité et déontologie

Virgule & Compagnie garantit la stricte confidentialité de toutes les données communiquées par le client dans le cadre de la réalisation des prestations.

Elle s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers.

Elle se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait contraire à son éthique et non-conforme au droit français.

Virgule & Compagnie exerce le métier de correctrice-rédactrice et n’effectue en aucun cas un travail de recherche pour le client.

Article 10 – Réclamations et litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Dans le cas où le client ne serait pas satisfait de la prestation fournie, il dispose d’un délai de 72 heures pour se manifester auprès de Virgule & Compagnie.

Si aucun arrangement amiable ne peut être trouvé, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Virgule & Compagnie, quel que soit le lieu de la livraison des travaux.